Actualités de la garde à vue
L'intérêt que vous avez témoigné à l'article Évènement d'actualités de procédure pénale 2015 que nous vous proposions dans la Lettre Légibase Justice n°2 du 9 mars dernier, nous a incité à renouveler l'expérience, en ciblant plus particulièrement une thématique.
Cette publication répond ainsi au besoin des professionnels de se former autour de sujets précis. Ce mois-ci, l'Évènement de la Lettre Légibase Justice revient sur 2 années d'évolution jurisprudentielle de la garde à vue, caractérisées par une grande diversité des thèmes traités.
Cet article a été rédigé par Maître Laura Mourey, docteur en droit et avocat au Barreau de Strasbourg.
Nous vous souhaitons une bonne lecture !
Conséquence de la défectuosité partielle de l’enregistrement audiovisuel de la garde à vue
Seule retranscription de ce qui a été vu et dit au courant de la mesure de garde à vue, le procès-verbal doit être empreint de loyauté et de fidélité. En théorie – puisque la pratique a malheureusement pu démontrer le contraire.
Le débat semblait en principe clos depuis l’adoption de la loi du 5 mars 2007, qui faisait suite au naufrage de l’affaire d’Outreau, en ce que l’article 64-1 du Code de procédure pénale impose depuis lors l’enregistrement audiovisuel des personnes placées sous le régime de la…
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