Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Actualités du droit de l'instruction

Publié le

par Laura MOUREY, Avocat au Barreau de Strasbourg, Docteur en droit

  1. Recevabilité de la plainte avec constitution de partie civile de la personne morale Depuis la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007, l’article 85 du Code de procédure pénale impose des conditions de recevabilité plus strictes applicables à la plainte avec constitution de partie civile afin d’éviter son utilisation arbitraire. Désormais, il est prévu que la recevabilité de la plainte avec constitution de partie civile soit subordonnée au dépôt préalable d’une plainte classique près le procureur de la République trois mois auparavant ou à l’information de la victime par le parquet de ce qu’il n…
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.