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Injonction de médiation et violences intrafamiliales

Pratique du service civil du TGI
Publié le 10 octobre 2017 - Mis à jour le 10 octobre 2017
Événement
Injonction de médiation et violences intrafamiliales

L’article 6 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, dite J 21, a modifié le dernier alinéa de l'article 373-2-10 du Code civil afin d’exclure expressément le recours par le juge aux affaires familiales à l’injonction à la médiation familiale en présence de violences familiales.

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