Recherche avancée

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (ou CRPC) : une procédure pénale de plus en plus utilisée

Pratique du tribunal correctionnel
27 février 2018
Événement
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (ou CRPC) : une procédure pénale de plus en plus utilisée

La procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est la plus récente des procédures pénales simplifiées. Il s’agissait en l’occurrence de désengorger les juridictions par un délai de traitement rapide des infractions. Inspirée du « plaider-coupable » du droit anglo-saxon, elle suppose une reconnaissance, par la personne prévenue, des faits qui lui sont reprochés.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article
Actualités associées
Comparution immédiate