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Application rétroactive de l’article 122-1 alinéa 2 du Code pénal : Cass. crim., 15 septembre 2015, n° 14-86135

Pratique du tribunal correctionnel
7 décembre 2015
Focus

L’adoption de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et à l'efficacité des sanctions pénales a généré nombre de décisions de la Cour de cassation ; contrainte par chaque saisine d’apprécier l’application dans le temps des dispositions de ladite loi.

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