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Conflits de voisinage : vers une tentative obligatoire de solution négociée ?

Pratique du service civil du TGI
31 juillet 2018
Focus
Conflits de voisinage : vers une tentative obligatoire de solution négociée ?
© Fotolia

Voisins en conflit : tentez de trouver une solution à votre litige avant de saisir le juge ! Ce conseil de bon sens, donné au sujet des contentieux récurrents bien connus (des nuisances sonores à celles causés par ces arbres plantés trop près de la limite séparative, en passant par les litiges concernant les limites de propriétés ou l’exercice des servitudes) va peut-être prendre une tournure plus impérative si l’actuel projet de loi de réforme de la justice (de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, enregistré à la présidence du Sénat, sous le n° 463, le 20 avril 2018) est adopté.

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