Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Du nouveau pour les greffiers régisseurs ?

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La Caisse des dépôts et consignations sera-t-elle bientôt en charge de recevoir et de gérer les sommes issues des saisies des rémunérations ordonnées par le juge et de procéder à leur répartition entre les différents créanciers ?

Aura-t-elle bientôt également à gérer les sommes consignées dans le cadre d'une expertise ordonnée par un tribunal de grande instance ?

C’est en tout cas ce que souhaite le Gouvernement qui entend décharger ainsi les régies des greffes des tribunaux de grande instance et de tribunaux d’instance.

Comme on le sait, et comme le précisent les dispositions liminaires de l’exposé des motifs du  projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, déposé à la présidence du Sénat le 20 avril 2018, le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice « pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice ». Au titre des nombreuses modifications envisagées, l’article 9 de ce projet de loi stipule que, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le…
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