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Le projet de réforme de la justice et le divorce

Pratique du service civil du TGI
Publié le 28 mai 2018 - Mis à jour le 29 mai 2018
Focus
Le projet de réforme de la justice et le divorce

Le projet de loi programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, déposé au Sénat le 20 avril 2018, prévoit, parmi bien d’autres mesures mais dans la droite ligne de celles-ci, différentes modification de la procédure de divorce (article 12 de l’actuel projet).

Pourquoi revenir encore sur le divorce, alors que la révolution, qu’a constituée le divorce par consentement mutuel sans juge, est si récente ?

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