Le projet de réforme de la justice et le divorce
Le projet de loi programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, déposé au Sénat le 20 avril 2018, prévoit, parmi bien d’autres mesures mais dans la droite ligne de celles-ci, différentes modification de la procédure de divorce (article 12 de l’actuel projet).
Pourquoi revenir encore sur le divorce, alors que la révolution, qu’a constituée le divorce par consentement mutuel sans juge, est si récente ?
Les modifications proposées par l’actuel projet de loi ne concernent pas le divorce par consentement mutuel mais visent les divorces contentieux. Selon l’exposé des motifs, il s’agit de répondre « au double objectif de simplification du parcours processuel des époux en instance de divorce et de réduction des délais de traitement notamment dans les situations simples où il n'y a pas d'enfants mineurs ou d'enjeux financiers majeurs. »
1. Suppression de la phase de tentative de conciliation
La procédure de divorce est actuellement séparée en deux parties :
la phase de tentative de conciliation…
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