Surendettement et bonne foi

La loi ne donne pas de définition de la notion de bonne foi dans le domaine du surendettement mais rappalle que celle-ci doit exister tout au long de la procédure. L'arrêt ci-dessous est d'autant plus intéressant à signaler sur ce point. Une personne saisit la commission de surendettement en raison des dettes qu'elle avait souscrites. Elle demandait à bénéficier d'un plan de desendettement. À l'issue de l'audience précédant ce plan, et les jours qui ont suivi, elle a retiré cependant de l'argent de son compte pour ... jouer au casino. Puis elle s'adresse de nouveau à la commission afin de…