Un revirement sur les revirements de jurisprudence
Il arrive à la Cour de cassation de modifier sa position antérieure sur un point de droit déterminé. Par principe, la Cour de cassation estime que les revirements de sa jurisprudence sont rétroactifs : ils s’appliquent immédiatement à toutes les procédures en cours.
Par un revirement de cette jurisprudence, la Cour de cassation est revenue, avec prudence, sur cette position. Dans l’affaire qui lui était soumise, il s’agissait d’assignations ayant été délivrées conformément au droit antérieur mais qui auraient été nulles depuis un revirement de jurisprudence.
En effet, selon l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, une assignation doit, à peine de nullité, préciser et qualifier le fait incriminé, et indiquer le texte de loi applicable. Selon une jurisprudence établie, la Cour de cassation avait toujours jugé qu’en matière…
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