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Une exigence de motivation de la peine pour les arrêts de cour d'assises !

Pratique de la cour d’assises
Publié le 26 mars 2018 - Mis à jour le 26 mars 2018
Focus
Une exigence de motivation de la peine pour les arrêts de cour d'assises !

C’est une étape importante dans l’évolution de notre procédure pénale qui vient d’être franchie. Voire une mini-révolution. En effet, il résulte de la décision du Conseil constitutionnel du 2 mars 2018 (Décision n° 2017-694 QPC du 2 mars 2018, publiée au JO du 3 mars 2018) une obligation pour les cours d’assises de motiver non seulement les raisons de la culpabilité de la personne mais aussi celles de la peine.

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