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Une modification majeure de la justice pénale : la réforme des prescriptions

Pratique de la cour d’assises
21 mars 2017
Focus

Deux bouleversements d’envergure sont intervenus en la matière ces dernières années. Après la réforme des prescriptions civiles, portée par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, vient d’être votée celle des prescriptions pénales, issue de la loi n° 2017-242 du 27 février 2017.

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