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Violences familiales : dépôt d'une proposition de loi

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Une proposition de loi relative aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants a été enregistrée le 29 mars 2016 à la présidence de l’Assemblée nationale (n° 3605).

Son but : faire en sorte que la notion d' « emprise » psychologique sous laquelle se trouve placée les femmes battues soit prise en compte par le législateur. Elle touche aux ordonnances de protection prévues par le Code civil mais aussi au Code pénal. La proposition relève qu'en France, une femme meurt encore tous les 2,7 jours victime de son conjoint, soit 134 femmes en 2014, et près de 1 260 femmes assassinées depuis 2006. Près d’un meurtre sur cinq résulte de violences au sein de couples et environ 223 000 femmes de 18 à 75 ans subissent des violences physiques et sexuelles de la part de…
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