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Acte de notoriété faisant foi de la possession d'état au bénéfice du concubin de même sexe : l’avis de la Cour de cassation

Pratique du service général du TI
25 avril 2018
Veille juridique

Sur demande du tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye, la Cour de cassation a rendu un avis intéressant en matière de possession d’état. Les question étaient ainsi libellées :

« Les articles 317 et 320 du Code civil autorisent-ils la délivrance d'un acte de notoriété faisant foi de la possession d'état au bénéfice du concubin de même sexe que le parent envers lequel la filiation est déjà établie ?

En cas de réponse négative, l'impossibilité de délivrer un acte de notoriété faisant foi de la possession d'état au bénéfice du concubin de même sexe que le parent envers lequel la filiation est déjà établie méconnaît-elle l'intérêt supérieur de l'enfant au sens de l'article 3, § 1, de la Convention internationale des droits de l'enfant ?

Et peut-elle constituer, au regard des circonstances de fait appréciées concrètement par le juge d'instance, une atteinte disproportionnée au droit de mener une vie privée et familiale consacré par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, au regard du but légitime poursuivi ? »

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