Recherche avancée

Aide juridictionnelle : un nouveau décret

Pratique du service civil du TGI
Publié le 31 juillet 2018 - Mis à jour le 31 juillet 2018
Veille juridique

Le décret no 2018-441 du 4 juin 2018 porte diverses dispositions relatives à l'aide juridictionnelle, parmi lesquelles figure notamment la suppression des références au juge de proximité.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article