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Bilan de la réforme du divorce par consentement mutuel sans juge

Pratique du service civil du TGI
19 février 2018
Veille juridique

Depuis sa mise en oeuvre au 1er janvier 2017, et sur les neuf premiers mois de 2017, la nouvelle procédure a permis de faire chuter de 94 % le nombre de dossiers de divorce par consentement mutuel entrant dans les juridictions ; à la fin du 3e trimestre 2017, il n'y avait plus que 298 nouveaux dossiers contre 15344 à la même période en 2016. L'essentiel des divorces par consentement mutuel qui concernent chaque année 70 000 couples sont donc désormais réalisés selon les nouvelles dispositions. Parallèlement, la réforme n'a pas engendré d'augmentation significative du nombre des divorces contentieux.

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