Bornage et indivision
Quelle sont les règles pour engager une action en bornage d'un terrain en indivision ?
On connaît l’intérêt de cette procédure tendant à fixer les limites d’une propriété. Mais lorsque le terrain est en indivision, quelle majorité obtenir pour demander un bornage judiciaire ?
Les Hauts magistrats confirment, dans cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 12 avril 2018 et publié au bulletin, que l’action en bornage est un acte relevant des règles de majorité l’article 815-3 du Code civil.
Ainsi, lorsque des propriétaires indivis souhaitent borner un terrain, il doivent obtenir le consentement des co-indivisaires représentant au moins les deux tiers des droits indivis. Majorité qui, en l’espèce, n’était pas réunie.
Source : Cass. 3e civ. 12 avril 2018, n° de pourvoi 16-24556
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.