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Changement de nom, intérêt légitime et motif d’ordre affectif

Pratique du service civil du TGI
31 juillet 2018
Veille juridique

La loi no 2016-1547 du 18 novembre 2016, si elle a modifié en profondeur la procédure de changement de prénom, a aussi élargi le domaine d’application du changement de nom. La procédure, classique, de l’article 61 du Code civil reste néanmoins d’actualité.

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