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Changement de nom : publication de nouveaux modèles

Pratique du service général du TGI
10 octobre 2017
Veille juridique

La circulaire du 26 juillet 2017, publiée au Bulletin officiel du ministère de la justice du 31 août 2017, présente les différentes mesures restantes en matière de droit des personnes et des familles, suite à l’intervention de la loi J 21 (L. n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle) et de ses décrets d’application. Différentes circulaires l’ont en effet précédée (circulaire sur la procédure de changement de prénom, sur la procédure de modification de la mention du sexe à l'état civil, sur le pacte civil de solidarité ainsi que le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire et les mesures relatives aux successions).

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