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Conseil constitutionnel : la fraternité n’est pas un vain mot

Pratique du service général du TGI
31 juillet 2018
Veille juridique
Conseil constitutionnel : la fraternité n’est pas un vain mot
© Fotolia

Par une décision remarquée, le Conseil constitutionnel a consacré la valeur constitutionnelle du principe de fraternité, sur saisine par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution des articles L. 622-1 et L. 622-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).

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