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Construction sur le terrain d’autrui : pas de clémence pour l’âge avancé

Pratique du service civil du TGI
25 juin 2018
Veille juridique

La Cour de cassation a souvent eu l’occasion de protéger le droit de propriété. Cette affaire n’en est pas une exception. En l’espèce, deux personnes aujourd’hui âgées avaient fait construire une maison sur un terrain ne leur appartenant pas. Bien plus tard, elles ont assigné le véritable propriétaire en revendication de la propriété, par prescription trentenaire, de la parcelle qu'ils occupaient et sur laquelle ils avaient construit leur maison. Ce propriétaire, se prévalant d'un titre de propriété, a demandé la libération des lieux et la démolition de la maison.

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