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Création d'une juridiction nationale de traitement dématérialisé des injonctions de payer

Pratique du service civil du TGI
Publié le 9 avril 2018 - Mis à jour le 9 avril 2018
Veille juridique
Création d'une juridiction nationale de traitement dématérialisé des injonctions de payer

Le projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022 prévoit en son article 13 la création d'une juridiction nationale de traitement dématérialisé des injonctions de payer.

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