Recherche avancée

Curatelle et testament

Les tutelles
Publié le 28 mai 2018 - Mis à jour le 29 mai 2018
Veille juridique
Curatelle et testament

Par un arrêt en date du 14 mars 2018, la Cour de cassation a eu à se prononcer sur la question du testament authentique établi par une personne placée sous curatelle, 14 mois après l'examen médical ayant justifié la mesure de protection judiciaire ; ce testament est-il nécessairement frappé de nullité pour insanité d'esprit ?

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article