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Décision du Conseil constitutionnel relative à l’article 492 du Code de procédure pénale et à l’article 133-5 du Code pénal

Pratique du tribunal correctionnel
Publié le 2 juillet 2018 - Mis à jour le 2 juillet 2018
Veille juridique

Saisi par la chambre criminelle de la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (arrêt n° 869 du 4 avril 2018), le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 492 du Code de procédure pénale et de l'article 133-5 du Code pénal dans sa rédaction issue de la loi n° 92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du Code pénal, en ce qu'elles interdisaient à une personne condamnée par défaut par le tribunal correctionnel de faire opposition après la prescription de la peine.

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