Décision n° 2016-566 QPC du 16 septembre 2016 :
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 juin 2016 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article 197 du Code de procédure pénale relatives aux conditions dans lesquelles le dossier déposé au greffe de la chambre de l'instruction est mis à la disposition des parties.
Dans sa décision du 16 septembre 2016, le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution, les troisième et quatrième alinéasde l'article 197 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes.
Selon le Conseil constitutionnel, l'abrogation immédiate des troisième et quatrième alinéas de l'article 197 du Code de procédure pénale aurait pour effet de supprimer des dispositions permettant aux parties devant la chambre de l'instruction, assistées par un…
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