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Déjudiciarisation du changement de prénom : à propos de la circulaire

Pratique du service civil du TGI
Publié le 4 avril 2017 - Mis à jour le 4 avril 2017
Veille juridique

Depuis le 20 novembre 2016, la demande de changement de prénom, de suppression ou d’adjonction de prénom(s), de même que celle concernant une modification de l’ordre des prénoms, ne relève plus du juge mais de l’officier d’état civil. Cette réforme est issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, dite "J 21", et plus précisément de son article 56, I. La circulaire JUSC 1701863C du 17 février 2017 vient présenter cette réforme.

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