Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Divorce sans juge : où en est-on ?

Publié le

Le texte adopté dans le cadre du projet de loi Justice du XXIe siècle comporte une nouvelle procédure de divorce laquelle ne requiert plus l'intervention du juge aux affaires familiales mais celle de deux professionnels, les avocats et les notaires.

Pour mieux comprendre, revenons sur les modalités de cette nouvelle procédure. Il s’agit donc d'un divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire. Bien plus, cette procédure a vocation à devenir la voie de droit commun en matière de divorce par consentement mutuel. Le rôle du notaire lors de l'enregistrement est modifié puisqu'il lui revient de procéder à un contrôle formel tant du contenu de la convention que du respect du délai de réflexion accordé aux parties. L'article 229-1 du Code civil selon lequel : «…
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.