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Étude sur les expertises judiciaires civiles devant les tribunaux de grande instance et les cours d'appel

Pratique du service civil du TGI
30 avril 2018
Veille juridique
Étude sur les expertises judiciaires civiles devant les tribunaux de grande instance et les cours d'appel

Le décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 (JO du 27 décembre 2012, p. 20504) relatif à l'expertise et à l'instruction des affaires devant les juridictions judiciaires a modifié le Code de l'organisation judiciaire en prévoyant la désignation, dans chaque juridiction, d'un juge chargé du contrôle des expertises et le Code de procédure civile, en prévoyant une obligation pour l'expert de demander une provision supplémentaire en cas d'insuffisance manifeste de la provision initiale. Le texte instaure également la possibilité pour les parties de présenter des observations sur la demande de rémunération.

Enfin, le décret impose au juge ordonnant une expertise l'obligation de motiver la désignation d'un expert qui ne serait pas inscrit sur les listes établies par les cours d'appel ou à la Cour de cassation.

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