Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Flash de jurisprudence Droit de la famille

Publié le

Les espaces de rencontre, la Cour de cassation et la loi sur la protection de l'enfance Les droits de visite médiatisés sont prévus pour permettre une relation parents/enfants lorsque la situation est difficile ou dégradée, dans un contexte conflictuel notamment. Ainsi, l'article 373-2-9, alinéa 4 du Code civil prévoit que : «  Lorsque l'intérêt de l'enfant le commande ou lorsque la remise directe de l'enfant à l'autre parent présente un danger pour l'un d'eux, le juge en organise les modalités pour qu'elle présente toutes les garanties nécessaires. Il peut prévoir qu'elle s'effectue dans un…
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