Flash de jurisprudence Droit immobilier

Bruits de voisinage : un arrêt à connaître Il est de la nature des restaurants d'engendrer des nuisances sonores : bruits émanant des cuisines, des camions de livraison, choc des couverts, discussion des clients, rires et musique d'ambiance, etc. Dans quelle mesure la législation sur les nuisances sonores peut s'appliquer et sanctionner ces faits ? Un récent arrêt de la Cour de cassation apporte une réponse originale à cette question. Les textes Les atteintes à la tranquillité peuvent relever notamment des articles R. 1337-7 et R. 1334-31 du Code de la santé public (CSP) qui définissent des…