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Harcèlement moral : effet sur les conditions de vie

Pratique du tribunal correctionnel
25 juin 2018
Veille juridique

Selon l’article 222-33-2-2 du Code pénal, cette infraction est caractérisée de la façon suivante : « Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ont entraîné aucune incapacité de travail […] ».

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