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Hospitalisation sans consentement et documents à fournir : des précisions de la Cour de cassation

Pratique du service civil du TGI
Publié le 28 mai 2018 - Mis à jour le 29 mai 2018
Veille juridique

Dans cette affaire, un fils avait demandé en urgence l’hospitalisation psychiatrique de son père, sans le consentement de ce dernier. Le directeur d'établissement avait accédé à cette demande, par une décision prise sur le fondement de l'article L. 3212-3 du Code de la santé publique.

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