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La décentralisation du contrôle et la dépénalisation du stationnement payant sur voirie

Pratique du service pénal du TI
10 octobre 2017
Veille juridique

Elles ont été instaurées par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) publiée au Journal officiel du 28 janvier 2014, dont l’entrée en vigueur a été fixée au 1er janvier 2018. Il s’agit de transformer l’amende pénale qui sanctionne les infractions au stationnement payant en une redevance dont le montant serait fixé par la collectivité locale qui en recevrait le produit. L’automobiliste qui ne paye pas sont stationnement ou dépasse son temps de stationnement ne commettra plus une infraction, mais devra son temps d’occupation.

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