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La « frappadingue » et l’indemnisation des victimes

Pratique du service civil du TGI
25 avril 2018
Veille juridique

L’indemnisation des victimes d’une infraction survenue lors d’une compétition sportive est strictement encadrée. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un récent arrêt.

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