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La nature du procès-verbal de non-conciliation en matière de saisie des rémunérations

Pratique du service civil du TI
9 mai 2017
Veille juridique

La Cour de cassation a eu à se prononcer sur la nature et la portée du procès-verbal de non-conciliation rendu en matière de saisie des rémunérations : c’est l’objet de l’arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 26 janvier 2017 (n° 15-29095) qui a considéré que celui-ci n’est pas un jugement, ne tranche aucune contestation et n’a pas autorité de la chose jugée.

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