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La sanction du défaut de signature par le greffier des dernières pages du procès-verbal de mise en examen

Pratique du tribunal correctionnel
19 février 2018
Veille juridique

Aux termes de la décision , la Cour de cassation a considéré que les procès-verbaux d'interrogatoire et de confrontation doivent, notamment être signés par le greffier. L'inobservation partielle de cette formalité, lorsqu'elle a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne concernée, est sanctionnée par la nullité de l'acte.

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