Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

La situation des tuteurs familiaux

Publié le

Un parlementaire attire l'attention de Madame la garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur la situation des personnes qui assument des tutelles familiales. Exercer une tutelle familiale nécessite de bonnes connaissances, une attention très importante pour se conformer aux réglementations qui évoluent, sans négliger un savoir-faire et un savoir-être auprès de la personne protégée. Tandis que les mandataires professionnels exercent dans des conditions sécurisées, ce n'est pas le cas des tutelles familiales. Les juges des tutelles conseillent aux tuteurs familiaux de contracter une assurance. Or dans les faits, les tuteurs familiaux n'y parviennent pas et sont exposés à des risques et à des responsabilités sans protection, ni garantie. Alors que les tuteurs familiaux prennent à leur charge des missions qui pourraient incomber aux seules institutions, leur spécificité n'est pas suffisamment reconnue. Il lui demande par conséquent quelles protections elle pourrait mettre en place pour tenir compte de ces personnes qui rendent service à la société.

  La loi du 5 mars 2007 a expressément rappelé à l'article 415 du Code civil que la protection des majeurs était un devoir des familles et de la collectivité publique. L'article 449 du même code consacre expressément une priorité familiale, au bénéfice de la personne vivant avec le majeur ou, à défaut, de ses proches. Ce n'est donc que lorsqu'aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer la mesure de protection que le juge désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Pour accompagner les tuteurs et curateurs familiaux dans leur mission et, partant, les protéger,…
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.