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La tentative préalable de conciliation : condition de recevabilité des saisines du tribunal d’instance par déclaration au greffe

Pratique du service civil du TI
22 août 2017
Veille juridique

La loi n° 2016-1547 de modernisation de la justice du XXIe siècle, publiée au JO du 19 novembre 2016, institue en son article 4 une conciliation préalable obligatoire avant toute saisine du tribunal d’instance par déclaration au greffe.

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