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Le compte bancaire de la personne sous protection juridique

Les tutelles
29 juin 2016
Veille juridique

La réforme du 5 mars 2007 a eu à cœur la préservation de l'autonomie de la personne, en prévoyant deux types règles concernant l'une le logement de l'intéressé, l'autre son compte bancaire. Dans ce cadre, la Cour de cassation a rendu un arrêt sur l'application de l'article 427 du Code civil.

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