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Le fonctionnement du service public judiciaire et l’ordre de juridiction compétent

Pratique du service général du TGI
4 juin 2018
Veille juridique

C'est une décision intéressante qui a été rendue par le Tribunal des conflits qui a désigné l'ordre de juridiction compétent pour connaître d'une action contre l'État tendant au versement des sommes dues au titre des expertises et des enquêtes sociales intervenues dans le cadre de procédures civiles et des dommages intérêts.

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