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Le titre exécutoire délivré par la CAF en vigueur

Pratique du service civil du TGI
Publié le 28 mai 2018 - Mis à jour le 29 mai 2018
Veille juridique

Le 1er avril 2018 est entré en vigueur le nouvel article L. 582-2 de Code de la sécurité sociale qui permet à la CAF de délivrer directement un titre exécutoire. Prévu par la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale (pour 2017), cet article permet au directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales de donner force exécutoire à un accord par lequel des parents, qui mettent fin à leur vie en concubinage ou qui ont procédé à une dissolution du pacte civil de solidarité qui les liait, fixent le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation en faveur de l'enfant.

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