Recherche avancée

Le traitement judiciaire des infractions commises par les personnes morales

Pratique du tribunal correctionnel
10 octobre 2017
Veille juridique

Tel est l’objet du numéro Infostat Justice d’août 2017, publié sur le site du ministère, qui recense ces traitements sur l’année 2015.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article
Actualités associées
Tribunal de police