Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Les espaces de rencontre et la Cour de cassation

Publié le

Une décision du 28 janvier 2015 de la Cour de cassation (1) enfonce le clou au sujet des droits de visite médiatisés.
Une piqûre de rappel tant les textes sont clairs à ce sujet : - le droit de visite et d’hébergement d’un parent titulaire de l’autorité parentale ne peut être supprimé qu’en raison de motifs graves caractérisés à la date à laquelle le juge statue ; - l'article 1180-5 du Code de procédure civile précise les modalités à fixer par le juge lorsque le droit de visite s’exerce dans un lieu de rencontre neutre. Ce dernier article prévoit en effet que : "Lorsqu'en statuant sur les droits de visite et d'hébergement, à titre provisoire ou sur le fond, le juge décide que le droit de visite ou la remise…
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