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Les pouvoirs propres du juge de la mise en état

Pratique du service civil du TGI
25 avril 2018
Veille juridique

Ainsi qu’en témoigne ce récent arrêt de la Cour de cassation, la répartition des pouvoirs entre le juge de la mise en état et la formation de jugement n’est pas toujours aisée.

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