Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Les pouvoirs propres du juge de la mise en état

Publié le

Ainsi qu’en témoigne ce récent arrêt de la Cour de cassation, la répartition des pouvoirs entre le juge de la mise en état et la formation de jugement n’est pas toujours aisée.

Dans cette affaire, une personne assistée de sa curatrice avait interjeté appel d'une décision la déboutant de son action en responsabilité contre son ancien curateur. Il était allégué que l’ancien curateur avait mal géré la curatelle qui lui avait été confiée. Après l’ordonnance de clôture, le demandeur avait sollicité, et obtenu, du conseiller de la mise en état une révocation de cette ordonnance de clôture, permettant à cette personne de communiquer de nouveaux documents. Mais l’arrêt rendu sur le fond est revenu sur la révocation de l’ordonnance de clotûre, statuant qu’il n'y avait pas…
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