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Mandat de protection future et curatelle

Publié le

Un arrêt de la Cour de cassation en date du 4 janvier 2017 s’est prononcé sur la question du mandat de protection future non mis à exécution lors du placement sous curatelle.

Le mandat de protection future est un contrat conclu par acte notarié ou par acte sous seing-privé, qui charge une personne de représenter celui ou celle qui ne pourrait plus pourvoir seul à ses intérêts. Outre le rétablissement des facultés personnelles de l’intéressé, le décès du mandant ou du mandataire, cette mesure mis à exécution prend aussi fin par le placement en curatelle de l’intéressé, sauf décision contraire du juge qui ouvre la mesure en application des articles 483, alinéa 2 et article 477, alinéa 2 du Code civil. Par jugement en date du 1er juillet 2014, une personne est placée…
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