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Nul besoin d’une altération mentale pour une condamnation pour abus de faiblesse

Les tutelles
29 novembre 2017
Veille juridique

L’abus frauduleux de l’état d’ignorance et de faiblesse est prévu et réprimé par l’article 223-15-2 du Code pénal. Il ressort d’un arrêt, publié au bulletin, de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 11 juillet 2017, que ce texte incrimine cet abus notamment, d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, est apparente ou connue de son auteur, pour la conduire à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables.

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