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PACS : les conditions d’application

Pratique du service civil du TGI
29 novembre 2017
Veille juridique

En vertu de l’article 515-1 du Code civil, un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Et selon l’article 515-2, 1° de ce code, il ne peut, à peine de nullité, y avoir de pacte civil de solidarité entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu'au troisième degré.

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