Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Pouvoir du juge conciliateur en matière de divorce

Publié le

Un arrêt intéressant à un double titre vient d'être rendu par la première chambre de la Cour de cassation, le 24 février 2016 (n°15-14887, publié au bulletin).

L'enseignement que l'on en retire sur la compétence du juge aux affaires familiales au stade de l'audience de conciliation (C. civ., art. 255), est la suivante : - le JAF est compétent pour statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable ; - il est en revanche incompétent pour attribuer à l'un des époux la part du prix de vente d'un bien commun ou indivis. Les faits étaient les suivants : Monsieur est allemand, Madame française. Ils se marient en France sans contrat. Puis Madame demande le divorce. L'ordonnance de non-conciliation prévoit de renvoyer les parties devant le juge…
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