Preuve et vie privée : le recours au détective
Au visa des articles 9 du Code civil, 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 9 du Code de procédure civile, la Cour de cassation rappelle que le droit à la preuve ne peut justifier la production d'éléments portant atteinte à la vie privée qu'à la condition que cette production soit indispensable à l'exercice de ce droit et que l'atteinte soit proportionnée au but. Ce faisant, elle casse un arrêt d'appel qui avait autorisé le recours à des enquêtes d'enquête privée tout en constatant une atteinte disproportionnée.
Les faits étaient les suivants. Victime d'un accident corporel, la charpente surplombant le puits qu'il réparait au domicile, d'un particulier s'étant effondrée sur lui, une personne invoque des troubles de la locomotion, au cours des opérations d'expertise judiciaire diligentées à sa demande. Contestant la réalité de ses troubles, la personne chez qui il effectuait les travaux de l'assureur de cette dernière ont, à l'occasion de la procédure en indemnisation du préjudice en résultant, produit quatre rapports d'enquête privée.
La victime demande que les rapports soient écartés des débats. La…
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