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Procédure pénale : un expert psychiatrique peut recueillir les aveux du prévenu en dehors de la présence de l‘avocat

Pratique du service civil du TGI
Publié le 16 octobre 2017 - Mis à jour le 29 novembre 2017
Veille juridique

Si la Cour de cassation veille scrupuleusement sur les droits de la défense et les circonstances entourant un éventuel aveu de la personne mise en examen, cela ne veut pas dire que des aveux proférés en dehors de la présence d’un avocat ne sont jamais à retenir, comme le prouve un récent arrêt de la Cour.

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